La Caisse de pensions des Invalides de la Marine

Depuis l'édit de mai 1709 les marins français du Commerce, inscrits maritimes, bénéficient comme ceux de la flotte militaire de l'ordonnance de 1689 avec possibilité de versement de la pension dite demi-solde. L'état d'inscrit maritime peut être pris dès le jeune âge comme mousse ou s'acquérir plus tard après déclaration au bureau de la Marine et une navigation de douze mois comme novice.

Dérivée du système des classes institué par Colbert, la Caisse des Invalides assurait à 50 ans une pension aux inscrits maritimes ayant cotisé sur 25 annuités à 3% des salaires pour la grande pêche comme compensation aux charges que leur impose le recrutement de la flotte militaire. Les dites charges qui correspondaient à un service théoriquement de 5 ans dans la flotte de l'État, mais en général ramené à 40 mois par décret, obligatoire pour tous les inscrits valides et non dispensés, n'entraînaient pas l'enthousiasme de la plupart des intéressés. En effet les terriens eux, avant la loi de recrutement du 21 mars 1905, n'étaient soustraits à leurs occupations et levés au service de la Patrie que par tirage au sort et seulement pour deux à trois ans. Les marins du commerce méritaient bien cette compensation dont ils ne profitaient pas tous d'ailleurs (seulement 28,50 % en grande pêche et 16,41 % dans les autres catégories suivant l'administrateur Leissen) par défaut d'arriver à réunir les annuités nécessaires.

L'édit de 1709 fut refondu dans la loi du 13 mai 1891, puis 14 juillet 1908 et 30 décembre 1920.

Ressources

Les ressources de la caisse dépendant du Ministère de la Marine étaient gérées par une Commission Supérieure, un trésorier général et des trésoriers locaux et vérifiées par la Cour des Comptes. C'étaient :

• Un prélèvement de 3 % sur toutes les dépenses de la Marine

• Une retenue sur salaires pendant l'activité des ayant droit de 3 % puis 5 % après 1908

• Des prestations réclamées aux armateurs qui sont en 1920 égales aux 3/5 des sommes dues par leurs équipages.

• Les rentes du capital

• Des rentrées diverses provenant de redevances, timbres fiscaux confiscations de soldes de déserteurs.

• Des subventions du Trésor Public qui ne fait là que rendre ce qu'il a 'emprunté' en périodes difficiles car l'État, République ou Empire, ne se prive pas de puiser largement dans la caisse.

Modalités d'obtention

Pour toucher la 'demi-solde' les inscrits devaient avoir atteint leurs 50 ans, la pension prenant effet en janvier suivant : ils doivent justifier de 25 ans soit 300 mois entre la navigation à l'État et la navigation au commerce. Avant l'assimilation de la campagne de grande pêche à 1 an, l'islandais aurait dû ainsi réaliser environ 42 campagnes de pêche en plus de sa présence de 3 à 5 ans au service de l'Etat pour avoir droit à la pension. S'il avait accompli les 5 ans (la libération était souvent effective avant) il touchait un supplément. Ce serait pour cette raison que certains loustics manquaient le départ des goélettes de pêche, de façon à se faire condamner comme déserteurs à un an de service à demi-solde sur un navire de guerre. Il y avait aussi supplément quand le marin avait contracté des infirmités au service de l'État.

Curieusement pour les matelots la demi-solde était calculée, non suivant la qualification de l'homme pendant l'essentiel de la vie active c'est à dire au Commerce, mais suivant celle obtenue à l'Année pendant son service dans la Royale.

Pour les capitaines il existait trois catégories, capitaines au long cours, capitaine au cabotage, maîtres au cabotage et patrons d'Islande.

Soit pour les matelots selon Bourgain en 1908 :

Payé au service       Demi-solde      Maximum avec

     par mois                par an               bonifications

         25 Fr                     204                    384

         40                         252                    432

         55                         324                    516

         70                         384                    576

La veuve de l'inscrit mort, déjà en jouissance de la demi-solde, touche la moitié du maximum de la catégorie et 24 francs par enfant de moins de 10 ans. Par contre si l'homme est décédé même très peu avant le terme, la veuve n'aura rien.

Archives Brest 5 P2 11 8 mai 1868

Le Friec François de la Georgette de Paimpol, embarqué le 11 février pour Islande, rapatrié comme passager sur la 'Bonne Mère', décède en France le 19 décembre. Il lui manque deux mois et sept jours pour avoir les trois cents mois des Invalides.

Le Friec n'avait d'autre intention en s'embarquant pour Islande que de compléter la période de navigation devant lui ouvrir des droits à la pension dite demi-solde.

Il aurait fallu marquer renvoyé en France pour cause de maladie, il aurait ainsi continué son compte à bord de la Georgette jusqu'au 19 décembre 1867, jour de son décès, attendu que le désarmement de la Georgette à Bordeaux n'a eu lieu que le 21 octobre. Il aurait eu alors ses trois cents mois.

Le commissaire général De Grandpont, refuse au nom de la légalité, de modifier l'apostille portée sur le rôle débarqué en date du 14 juin.

Si un inscrit restait trois années sans naviguer il était rayé de la matricule s'il n'avait pas atteint le temps de navigation nécessaire à l'obtention de la pension.

Fonds de secours

Il existe quand même à charge de la caisse des Invalides un budget d'assistance non obligatoire réparti annuellement d'après les prévisions des administrateurs et l'Établissement des Invalides entre les quartiers maritimes, soit un fonds normal de secours et de gratifications renouvelables inscrit au paragraphe quatre du budget annexe.

Cette distribution peu importante (30 à 40 francs par an en 1908) aux veuves et aux enfants des inscrits n'ayant pas accompli leur temps est à la discrétion des administrateurs locaux de la Marine.

"Chaque mois le Bureau de l'Administrateur est véritablement le siège d'un tribunal de Bienfaisance."

L. J. Barret

Combien de marins de grande pêche, Terre Neuve et Islande arrivaient à la demi-solde

En 1903 l'administrateur de la Marine de Paimpol Leissen (lettre du 6 juin Arch. Brest) fait le compte de la mortalité et des abandons avant la possibilité de toucher les 'Invalides' des marins de la grande pêche et des autres.

Et à cet égard la navigation au long cours, au cabotage, fait plus de victimes que celle de la grande pêche. Ceci demande explication car le contraire est généralement admis.

Combien de marins de Terre Neuve et Islande arrivent à la demi-solde : 

21,28 % à 50 ans ou avant

3,33 % de 51 à 55 ans

3,15 % de 56 à 59 ans

0,74 % à plus de 60 ans

Soit 28,50 %     (71,50 % n'y arrivent pas)

Autres catégories :

13,32 % à 50 ans

1,65 % de 51 à 55 ans

1,13 % de 56 à 59 ans

0,31 % à plus de 60 ans

Soit 16,41 %     (83,59 % n 'y arrivent pas)

Faire courir les Invalides

Avant la loi du 17 avril 1905 qui accordait le bénéfice d'une année d'embarquement pour la saison de grande pêche de 6 à 7 mois, les marins avaient donc intérêt pour arriver à leurs 300 mois, à être inscrits sur un bateau de pêche côtière pendant l'hiver plutôt que de travailler à l'agriculture, aux métiers artisanaux ou aux carrières de pierre. Les goélettes restaient dans les ports ou faisaient le cabotage avec un équipage réduit et dans les ports de Nord Bretagne la pêche d'hiver était restreinte car il n'y avait pas de campagne de hareng comme à Fécamp ou à Boulogne. D'où la méfiance de l'Administration pour les embarquements fictifs. La pêche côtière était placée sous la surveillance du syndic des gens de mer qui avait à vérifier que le bateau sortait au moins un jour sur trois et vendait bien du poisson :

Quartier de Paimpol 1894

Il est rappelé au patron du Saint Ives que tout embarquement sur un bateau qui n'exercera pas une navigation active et professionnelle sera annulé comme fictif.

Quartier de Saint Malo (imprimé)

.... Patron du bateau    armé à..........   le.     n°                       

Est prévenu qu'à l'avenir il devra faire constater les sorties qu'il effectue avec ledit bateau au moyen de visas qu'il devra faire apposer sur son rôle, par les syndics, gardes maritimes et gendarmes de la Marine.

Il faudra justifier de trois sorties au moins dans un mois pour que ce mois soit compté comme navigation, au point de vue de la pension (demi-solde) aux marins portés sur le rôle d'équipage.

Le présent avis devra rester annexé au moyen d'une épingle au rôle d'équipage.

Saint-Malo le..........

Le Commissaire de l'Inscription Maritime.

Certains canots étaient effectivement suspects, vu la composition du rôle d'équipage, c'étaient les canots de capitaines dont on trouve quelques exemples :

Amphitrite SB 698

Hamonet Jean capitaine au long cours

Eveillard Antonin capitaine au long cours

Trotin Joseph maître au cabotage

Termet Jean Maître au cabotage

Réclamations de la grande pêche

Les marins de grande pêche, particulièrement nombreux dans les quartiers maritimes des Côtes-du-Nord se sentaient lésés par rapport aux autres catégories, d'autant plus que leurs cotisations étaient plus élevées que les autres catégories pour obtenir un même résultat, basé sur leur qualification à leur passage dans l'armée quels que soient les versements effectués :

Petite pêche   :     0.75 francs par mois soit 9 francs par an

Long cours      :    2,10 francs par mois soit 25 francs par an

Grande pêche :    3 % de 1000 soit 30 francs par an

Le passage du commandant Bienaimé devant la Chambre de Commerce de Saint Brieuc en 1893, s'il n’eut pas le résultat escompté par l'officier, qui était de faire renoncer les armements bretons aux départs précoces pour l'Islande, eut au moins comme mérite de décider la Chambre d'une part à réactiver les sociétés mutuelles et d'autre part de réclamer à l'État la valorisation de leur campagne de six à huit mois pour la valeur d’ un an.

Une enquête fut entreprise à la Chambre afin de déterminer le pourcentage de marins arrivant à la demi-solde et les disparitions de gens de mer par accidents ou maladies liées au métier. Elle aboutit à l'acceptation de la campagne comme année entière (loi du 17 avril 1905) et même comme le souligne l'abbé Grossetête il devint possible de cumuler cette année entière de grande pêche avec une autre navigation partielle de façon à dépasser le compte des douze mois (instructions ministérielles du 30 décembre 1910).

Les marins ayant accompli la totalité de leurs cinq années de service à l'Etat pouvaient prétendre à un supplément de pension de 6 à 7 francs par mois, plus 9 s'ils avaient une infirmité contractée au service de l'Etat et 2 par enfant légitime de moins de 10 ans.

En 1908 selon Grossetête un secours annuel de 360 francs est accordé à toute veuve nécessiteuse, non remariée et non pensionnée, d'inscrit mort en mer ou ayant accompli 15 ans de navigation. En cas de décès de la veuve les enfants touchent une pension égale à celle de la mère jusqu'à ce que le dernier atteigne 21 ans.

J.G.